Mercredi 7 novembre 2007

qu'il soit propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit. Cependant, l'immeuble dans lequel sont réalisés les travaux doit : - constituer votre résidence principale à la date de paiement des travaux ;
- ou être destiné à le devenir dans les plus brefs délais (en pratique 1 an).

Par ailleurs, les dépenses de gros équipements, de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage ne donnent droit au crédit d'impôt que si l'immeuble est achevé depuis plus de 2 ans à la date du début des travaux. En revanche, pour les équipements de production d'énergie, l'immeuble peut être neuf ou ancien.


Le crédit d'impôt est égal à 15 % des dépenses retenues, dans limite de :
4 000 € pour un célibataire ;
8 000 € pour un couple marié.
ette somme est majorée de 400 € pour le premier enfant à ^ Barge, de 500 € pour le deuxième et de 600 € par enfant à i.irtir du troisième.


I e plafond des dépenses n'est pas annuel mais pluriannuel. ll couvre la
période du janvier 2004 au 31 décembre 2010. Par conséquent, si
vous avez réalisé en 2004 des travaux qui atteignent le plafond, vous n'aurez plus droit à la réduction d'impôt en 2005.


Vous devez joindre à votre déclaration les factures détaillées iles entreprises ayant réalisé les travaux. Pour être retenues, ces lactures doivent impérativement mentionner :
l'adresse de réalisation des travaux ;
la nature des travaux ;
la désignation et le montant des équipements, matériaux ou dppareils.


Un couple avec deux enfants fait installer en 200', des fenêtres double vitrage pour 7 000 E, Cette facture est inférieure au plafond des dépenses autorisées (8 900 E). Il va donc bénéficier d'un crédit d'impôt de 7 000 x 15 %, soit 1 050 €.
Il a cependant entamé son plafond. Le seuil des dépenses prises en compte pour les années futures sera de : 8 900 – 7 000, soit 1 900 €.
En 2005, il s'équipe de robinets thermostatiques pour 3 500 €. La base de calcul pour le crédit d'impôt ne sera pas 3 500 €, mais 1 900 € ; l'avantage fiscal se limitera à 1 900 x 15 %, soit 285 E.
En 2006, il ne pourra plus bénéficier du crédit d'impôt.

Les cotisations syndicales que vous versez peuvent ouvrir droit à réduction d'impôt.

La réduction d'impôt n'est ouverte qu'aux salariés (du secteur privé ou public) et aux retraités.
Elle ne s'applique pas si vous avez opté pour l'application des frais réels. Dans ce cas, les cotisations syndicales sont à inclure dans vos frais professionnels.

Les cotisations doivent être versées aux organisations syndicales représentatives des salariés ou des fonctionnaires. Sont donc exclues les cotisations versées aux ordres professionnels, aux associations de consommateurs, de propriétaires ou de locataires.

La réduction d'impôt est égale à 50 % des sommes versées. Elle ne peut toutefois pas excéder 1 % de vos revenus déclarés en traitements, salaires, pensions et retraites.

Un salarié perçoit un salaire annuel de 22 000 €. Il pourra bénéficier d'une réduction d'impôt maximale de : 22 000 x 1 % 220 €.

 

par immobilier
ajouter un commentaire commentaires (0)    recommander
Mercredi 7 novembre 2007

Vos enfants doivent être scolarisés durant l'année scolaire en cours au 31 décembre de l'année d'imposition. Par exemple, un étudiant qui a terminé ses études en septembre 2004 n'ouvre pas droit à la réduction d'impôt au titre de l'année 2004.
De plus, les enfants scolarisés doivent impérativement être rattachés fiscalement à votre foyer, c'est-à-dire figurer sur votre déclaration en tant que personnes à charge. Les enfants à qui vous versez des pensions alimentaires ne vous permettent pas d'obtenir cette réduction d'impôt.


Le montant de la réduction d'impôt s'élève à :
- 61 € par enfant fréquentant un collège ;
- 153 € par enfant fréquentant un lycée ;
- 183 € par enfant suivant une formation dans l'enseignement supérieur.


Il est inutile de joindre les certificats de scolarité de vos enfants. Vous devez simplement mentionner sur la déclaration des revenus, pour chaque enfant concerné, ses nom et prénom, le nom de l'établissement scolaire et la classe qu'il fréquente.


Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt de 15 % pour certaines lepenses réalisées dans votre habitation principale.


Seules trois catégories de frais donnent droit à l'avantage liscal :

Il s'agit :
des gros équipements de chauffage installés dans des immeubles collectifs (chaudière utilisée comme mode de chauffage ou de production d'eau chaude, cuve à fioul, citerne à gaz et pompe à chaleur) ;
des ascenseurs ;
de gros équipements sanitaires (cabine hammam ou sauna prête à poser).

Il s'agit :
des équipements de chauffage et des équipements de fourniture d'eau chaude fonctionnant à l'énergie solaire ; des systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie solaire, éolienne, hydraulique ou de biomasse ;
des pompes à chaleur ;
des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses (poêles, foyers fermés, inserts des cheminées intérieures et les chaudières).

 

par immobilier
ajouter un commentaire commentaires (0)    recommander
Samedi 3 novembre 2007
par immobilier
ajouter un commentaire commentaires (0)    recommander
Vendredi 2 novembre 2007

Sous réserve de remplir deux conditions essentielles, il est possible de bénéficier d'un régime fiscal qui allège très sensiblement L'imposition des revenus fonciers. IL faut:
- d'une part, que le montant de vos revenus fonciers bruts annuels (c'est-à-dire des loyers et des recettes accessoires) n'excède par 15000 €;
- d'autre part, que la provenance de vos revenus fonciers se rattache exclusivement à La Location de biens ruraux et urbains ordinaires - ce qui exclut très clairement Les revenus issus de parts de sociétés immobilières, de Logements bénéficiant d'une déduction pour frais divers de 40% ou d'une déduction au titre de l'amortissement, de biens situés en secteur sauvegardé ou en zone franche urbaine, d'immeubles classés monuments historiques ou possédés en nue-propriété.

Ces deux conditions remplies, vous avez alors toutes les chances de pouvoir profiter du régime «micro foncier» qui ouvre droit à d'importants avantages.
D'emblée, il n'est plus besoin de remplir l'imprimé de déclaration des revenus fonciers: il vous suffit simplement d'indiquer le montant de vos loyers et/ou fermages dans votre déclaration de revenus générale. En outre, La substantielle déduction forfaitaire de 40 % qui vous sera automatiquement appliquée pour déterminer votre revenu imposable n'est pas le moindre attrait du système...

Le cas échéant, si vous pouvez justifier de charges proportionnellement très élevées en regard de loyers encaissés, vous pouvez choisir d'opter pour le régime réel de détermination de vos revenus fonciers et donc de renoncer au régime micro foncier, Toutefois, sachez alors que votre décision de souscrire %une déclaration de revenus fonciers sera irrévocable perdant une durée de trois ans (au lieu de cinq, depuis la loi de finances 2003).Quand bailleur «social» rime avec exonération fiscale À défaut de vous rapporter «gros», être un bailleur «social» peut vous valoir la reconnaissance du fisc.

Si vous Louez un logement nu à des personnes de condition modeste (bénéficiaires du RMI, étudiants doté d'une bourse à caractère social) ou à un organisme sans but Lucratif agréé (qui est habilité à mettre les logements Loués à la disposition de personnes défavorisées), vos Loyers ne seront en effet pas imposables à L'impôt sur le revenu pendant trois ans. Cette durée peut être prorogée par période de trois ans, sous réserve bien entendu que les Locaux concernés soient conformes à des normes minimales de surface et de confort, et que le montant des loyers n'excède pas un certain plafond.

Pour pouvoir bénéficier de cette exonération, vous devez impérativement joindre à la déclaration de revenus déposée l'année du contrat de location:
Une note, avec les nom et adresse du Locataire, l'adresse et La superficie du Logement, le montant du loyer, la date d'effet et la durée du contrat;
Une attestation de conformité du logement à des normes minimales ou une attestation sur L'honneur; 

loi malraux condition financement

par zrr
ajouter un commentaire commentaires (0)    recommander
Vendredi 28 septembre 2007
Ce dispositif fiscal nommé secteur sauvegardé, plus connu sous le nom de loi Malraux, peut se résumer de la manière suivante : les propriétaires d'un immeuble situé dans un secteur éligible à la loi Malraux peuvent imputer leurs déficits fonciers résultant de leurs dépenses de restauration immobilière sur le revenu global et, ce, sans aucun plafond.
 
Lire la suite de l'article: " resumé du dispositif du Malraux " 
 
par immobilier
ajouter un commentaire commentaires (0)    recommander
Vendredi 28 septembre 2007
Les opérations de restauration immobilière effectuées dans le cadre de la loi Malraux sont assorties d’un régime fiscal de faveur. Le montant total des travaux réalisés sera déductible de votre revenu global et vous fera ainsi réaliser des économies d’impôts importantes.
 
Lire la suite de l'article: " Dispositif Loi Malraux " 
 
par immobilier
ajouter un commentaire commentaires (0)    recommander

Présentation

Créer un Blog

Recherche

Calendrier

Août 2008
L M M J V S D
        1 2 3
4 5 6 7 8 9 10
11 12 13 14 15 16 17
18 19 20 21 22 23 24
25 26 27 28 29 30 31
             
<< < > >>
Créer un blog sur over-blog.com - Contact - C.G.U. - Rémunération en droits d'auteur avec TF1 Network - Signaler un abus