Micro foncier: un régime privilégié

Sous réserve de remplir deux conditions essentielles, il est possible de bénéficier d'un régime fiscal qui allège très sensiblement L'imposition des revenus fonciers. IL faut:
- d'une part, que le montant de vos revenus fonciers bruts annuels (c'est-à-dire des loyers et des recettes accessoires) n'excède par 15000 €;
- d'autre part, que la provenance de vos revenus fonciers se rattache exclusivement à La Location de biens ruraux et urbains ordinaires - ce qui exclut très clairement Les revenus issus de parts de sociétés immobilières, de Logements bénéficiant d'une déduction pour frais divers de 40% ou d'une déduction au titre de l'amortissement, de biens situés en secteur sauvegardé ou en zone franche urbaine, d'immeubles classés monuments historiques ou possédés en nue-propriété.

Ces deux conditions remplies, vous avez alors toutes les chances de pouvoir profiter du régime «micro foncier» qui ouvre droit à d'importants avantages.
D'emblée, il n'est plus besoin de remplir l'imprimé de déclaration des revenus fonciers: il vous suffit simplement d'indiquer le montant de vos loyers et/ou fermages dans votre déclaration de revenus générale. En outre, La substantielle déduction forfaitaire de 40 % qui vous sera automatiquement appliquée pour déterminer votre revenu imposable n'est pas le moindre attrait du système...

Le cas échéant, si vous pouvez justifier de charges proportionnellement très élevées en regard de loyers encaissés, vous pouvez choisir d'opter pour le régime réel de détermination de vos revenus fonciers et donc de renoncer au régime micro foncier, Toutefois, sachez alors que votre décision de souscrire %une déclaration de revenus fonciers sera irrévocable perdant une durée de trois ans (au lieu de cinq, depuis la loi de finances 2003).Quand bailleur «social» rime avec exonération fiscale À défaut de vous rapporter «gros», être un bailleur «social» peut vous valoir la reconnaissance du fisc.

Si vous Louez un logement nu à des personnes de condition modeste (bénéficiaires du RMI, étudiants doté d'une bourse à caractère social) ou à un organisme sans but Lucratif agréé (qui est habilité à mettre les logements Loués à la disposition de personnes défavorisées), vos Loyers ne seront en effet pas imposables à L'impôt sur le revenu pendant trois ans. Cette durée peut être prorogée par période de trois ans, sous réserve bien entendu que les Locaux concernés soient conformes à des normes minimales de surface et de confort, et que le montant des loyers n'excède pas un certain plafond.

Pour pouvoir bénéficier de cette exonération, vous devez impérativement joindre à la déclaration de revenus déposée l'année du contrat de location:
Une note, avec les nom et adresse du Locataire, l'adresse et La superficie du Logement, le montant du loyer, la date d'effet et la durée du contrat;
Une attestation de conformité du logement à des normes minimales ou une attestation sur L'honneur; 

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